Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD409 (Adopté)
Publié le 4 février 2019 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ôter tout doute juridique sur le fait que le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pourra comprendre, outre des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
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