Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD47 (Adopté)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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