Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD50 (Adopté)
Publié le 3 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
À l'alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.