Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD51 (Adopté)
Publié le 3 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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