Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393

Amendement N° CD51 (Adopté)

Publié le 3 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« en application du 1° du présent II ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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