Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD60 (Adopté)
Publié le 1er février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Ibis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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