Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD61 (Adopté)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« 3° À l'article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l'article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence à l'article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.