Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD97 (Tombe)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
Exposé sommaire :
Si l'agence peut être consultée sur l'impact des politiques publiques nationales relatives à l'aménagement du territoire, elle n'a pas vocation à l'être sur les projets de lois et de décrets.
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