Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393

Amendement N° CE1 (Rejeté)

Publié le 29 janvier 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« projets »,

insérer les mots :

« , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».

Exposé sommaire :

L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires.

Il est donc indispensable que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l'équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.