Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CE58 à l'amendement N° CE29 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 2, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à tenir compte du rôle primordial des conseils régionaux, qui depuis 2014, sont autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'une grande partie du Fonds social européen (FSE).
L'ANCT doit effectivement avoir pour mission d'aider les collectivités territoriales à rechercher et solliciter les fonds européens dont les critères d'éligibilités sont de plus en plus complexes. Cette action doit cependant être menée en bonne intelligence et en coopération avec les collectivités territoriales gestionnaires.
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