Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CE9 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Cazenove.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Exposé sommaire :
Le 5ème alinéa de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) précise les missions de l’Agence. Aussi, cet amendement vise à les préciser davantage en deux alinéas additionnels :
– dans un premier temps pour sécuriser les interventions de l’Agence en matière de gestion et d’exploitation des immeubles (relatifs à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) ;
– mais aussi pour permettre à l’Agence de conclure des transactions.
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