Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL18 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Rolland.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 5
Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.
Cette commission comprend :
1° Des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
2° Quatre représentants des communes ;
3° Trois représentants des communautés ;
4° Un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l'agence.
Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.
Exposé sommaire :
Cet amendement, rejeté en première lecture au Sénat, permet d'associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, en créant dans chaque département une commission dont l'avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.
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