Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL2 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , après qu'aient été consultés les dispositifs de péréquations verticaux et horizontaux, afin que soient justement appréciés ces besoins ».
Exposé sommaire :
La péréquation horizontale, qui s'effectue entre collectivités, consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus riches.
La péréquation verticale est assurée par les dotations de l'Etat aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Ces mécanismes ont la même finalité que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, à savoir un maintien de l'équilibre entre les localités.
Il semble opportun que l'agence nationale de la cohésion des territoires prenne en compte les chiffres des différentes péréquations opérées entre les collectivités territoriales préalablement à l'évaluation des besoins de chaque territoire afin d'avoir un aperçu fidèle de ces besoins et de ne pas cumuler les aides.
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