Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous le contrôle des collectivités locales ».
Exposé sommaire :
L'intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l'objectif est d'améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement.
Il me semble donc nécessaire de prévoir un garde-fou afin d'anticiper les éventuels abus d'une telle agence au sein des collectivités. Elle ne doit pas être l'intermédiaire de l'État dont l'objectif serait de priver les collectivités de leurs prérogatives en matière d'aménagement des territoires.
L'Agence nationale de la cohésion du territoire ne doit pas être le missi dominici de l'État destiné à mettre en application un programme politique en faisant fi de la représentation nationale et des élus locaux.
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