Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a pour mission »,
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« territoire, »,
supprimer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
La création de cette agence n'a aucun intérêt si elle n'emporte pas avec elle une obligation d'intervenir en vue du développement des territoires.
En l'absence d'une telle obligation, le risque est réel de voir apparaître dans le paysage administratif, une nouvelle strate dont l'utilité serait discutable. Et, à l'heure où l'État est fortement appelé à réduire ses dépenses, il serait regrettable de créer une nouvelle entité alors qu'il pourrait suffire de consolider, par des moyens financiers et humains, les organismes déjà existants.
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