Amendement N° CL4 (Rejeté)

Cette suppression est justifiée à plusieurs égards. Tout d'abord elle est, à mon sens, une atteinte abusive au droit de propriété, droit constitutionnellement garanti et protégé par les textes fondamentaux du droit européen.

Cette atteinte n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée à l'objectif recherché.

Cette disposition est dangereuse pour le droit de propriété mais elle apparaît également incohérente au regard des alinéas qui précèdent. Il y est en effet précisé que l'agence a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Autoriser l'expropriation pour permettre la réalisation de cette mission reviendrait à régler un problème en créant un autre : exproprier un commerçant pour en replacer un autre.

Il me semble donc pertinent de retirer à l'Agence nationale de la cohésion des territoires la possibilité de procéder à des expropriations.