Amendement N° 1014 (Irrecevable)

Récemment, la volonté de certains membres du gouvernement de se servir des données personnelles collectées sur les réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale a soulevé des interrogations quant à la protection des données personnelles. En premier lieu, cette disposition est impossible à mettre en œuvre, sauf à violer l'article 226-1 du Code pénal, qui dispose qu'est « puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». La CNIL a par ailleurs souligné que ce dispositif risquait de soulever « d'importantes questions de proportionnalité compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes ». Parce qu'elles seront utilisées par l'administration, ces données verront leur espérance de vie s'allonger et le droit à l'oubli numérique se détériorer. L'absence de précision quant aux modalités de collecte de l'information et le nombre d'informations collectées ouvre un champ d'interrogation extrêmement large sur la question. Il est donc raisonnable de proposer l'interdiction d'une telle utilisation des données personnelles avant qu'il en soit fait usage par l'administration.