Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1024 rectifié (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Rolland.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés : ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les possibilités de spécialisations des TPI que ce texte apporte posent problème en cela qu'il n'est pas garanti que soient consultés, avant la phase réglementaire, les ordres ou les avocats qui sont pourtant des acteurs majeurs du système judiciaire.
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