Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1029 (Rejeté)

Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer à l'année :

« 2018 »

l'année :

« 2019 ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

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