Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1049 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 bis A (consulter les débats)
L'article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots « à l'exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « De façon exceptionnelle, elles peuvent en bénéficier après avis favorable et spécialement motivé de la commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée mentionnée à l'article 730‑2‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit la volonté de mise en œuvre de règles plus sévères pour les détenus terroristes qui présentent une dangerosité plus importante. Elle les exclut donc désormais du bénéfice du principal régime des crédits de réduction de peine qui restent disponible en vertu des dispositions de l'article 721‑1 du code de procédure pénale.
La refonte de cette disposition offre par ailleurs l'occasion d'aligner ce régime au cas des personnes condamnées pour provocation directe ou apologie d'actes de terrorisme qui en sont aujourd'hui exclues sans raison évidente.
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