Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1070 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
« 2019202020212022
».
Exposé sommaire :
En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d'instance qui ne compte que 5 agents sur 14 théoriques.
Ce manque de moyen participe à l'étiolement du lien entre la justice et les Français. Il convient donc d'augmenter les budgets alloués à la Justice.
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