Amendement N° 1075 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d'un « gardé à vue » devant un juge d'instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue.

Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.

De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d'entendre la personne et de s'assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».