Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1092 (Adopté)
(1 amendement identique : 1046 )
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Poulliat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 400 »
le montant :
« 450 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 300 euros, avec un montant minoré d'amende de 250 euros et un montant majoré de 600 euros.
La commission des Lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 euros, 200 euros et 400 euros, compte tenu des difficultés de recouvrement des amendes prononcées pour usage illicite de stupéfiants.
Il convient cependant de porter à 450 euros le montant de l'amende majorée, afin de prendre en compte le fait que l'amende majorée pour les contraventions de la 4ème classe est déjà de 375 euros, et qu'il conviendra de prévoir un seuil intermédiaire pour les amendes forfaitaires concernant les contraventions de la 5ème classe.
L'amende forfaitaire majorée pour le délit d'usage de stupéfiants doit en effet être supérieure à ce qui est prévu ou sera prévu pour des contraventions.
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