Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1101 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis C (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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