Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1103 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant :
« IXterA. – À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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