Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1122 rectifié (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 48 (consulter les débats)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L'article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l'article 713‑47 et à l'article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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