Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1129 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Paris.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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