Amendement N° 1150 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a vocation à rendre cohérent le texte avec l'exposé des motifs afin d'en assurer la sécurité juridique : « Les chefs de cours, en lien avec les chefs de juridictions, sont chargés de proposer l'organisation la plus performante dans les départements de leur ressort comportant plusieurs tribunaux de grande instance afin d'adapter au mieux l'organisation judiciaire à la réalité du besoin de justice sur un territoire donné. »

La formulation votée en commission laisse la possibilité au gouvernement de désigner spécialement par décret un tribunal judiciaire sans qu'il y ait eu proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Le II du nouvel article L.211-9-3 crée seulement une possibilité de proposition.

Dans un souci de maintien de l'équilibre territorial des juridictions et de faire confiance aux acteurs de terrains, les plus à mêmes de connaître les spécificités territoriales et les volumes de contentieux spécialisés, il convient d'encadrer la spécialisation des tribunaux par une proposition préalable du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.

Cette proposition d'amendement est cohérente avec l'avis du Conseil d'État qui considère que la faculté donnée aux chefs de cour d'appel de proposer la désignation de ces tribunaux de leur ressort ne s'analyse pas en une délégation qui leur serait illégalement donnée.

L'étude d'impact va également dans ce sens : « La réforme engagée a en outre pour objectif de renforcer l'accessibilité de la justice. Le maintien d'un maillage judiciaire fin et modulable sur le territoire est indispensable. L'architecture des juridictions doit pouvoir être adaptée aux besoins de proximité de chaque ressort, en fonction de ses caractéristiques propres. Les chefs de cours, en lien avec les chefs de juridictions, doivent pouvoir proposer l'organisation la plus performante pour parvenir à cet objectif à l'échelon départemental afin de permettre une spécialisation efficace, qui tienne compte des réalités locales »

L'esprit du texte est bien de confier aux acteurs locaux les réflexions sur la meilleure répartition territoriale des contentieux. En cela, cet amendement est dans l'esprit du texte. Sans proposition émanent des juridictions, il ne pourra y avoir spécialisation.