Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1151 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Sarles, Mme Chapelier, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Lenne, M. Potterie.
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cette proposition doit poursuivre un objectif d'équilibre territorial des spécialisations envisagées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'insister sur le nécessaire équilibre territorial des contentieux entre différents tribunaux judiciaires au sein d'un même département dans la proposition que seront emmenés à faire le du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le présent projet de loi, cet amendement permet de rassurer les justiciables et les professionnels du droit en intégrant de manière obligatoire à la réflexion la recherche d'un équilibre territorial.
Le gouvernement a fait le choix de maintenir l'ensemble des Tribunaux mais la spécialisation est crainte en ce qu'elle pourrait vider de leur substance des tribunaux judiciaires plus petits. La recherche d'un équilibre territorial des contentieux spécialisés permettra d'assurer un maillage fin et modulable sur le territoire, jugé indispensable dans l'étude d'impact.
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