Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1152 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 734 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »
Exposé sommaire :
La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien.
C'est elle qui occupe de facto un rôle de police de proximité, assurant un lien permanent entre population et force de l'ordre.Devant l'ampleur des taches qui leurs incombent les policiers municipaux devraient être autorisés à effectuer des contrôles d'identité.
En effet cela leur permettrait de répondre avec cohérence à l'ensemble de leurs missions, mais aussi de faciliter le travail de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.