Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1154 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre dans leur ensemble, mais aussi les sapeur-pompiers sont très fréquemment victimes d'injures et mêmes de violences de la part d'individus totalement décomplexés qui n'hésitent plus à s'en prendre aux représentants de l'Etat.
La souffrance des policiers et des gendarmes en France doit susciter une vive réaction de la classe politique, car il n'est pas acceptable que ces derniers puissent être victimes d'agressions de plus en plus graves.
Le travail des forces de l'ordre sur notre territoire est indispensable. C'est eux qui garantissent l'effectivité de notre Etat de droit , et qui assurent nos libertés les plus élémentaires.
Nous devons en conséquent les protéger en sanctionnant plus sévèrement ceux qui n'hésitent plus à entraver l'exercice de leurs fonctions ou à les agresser.
Cet amendement a pour but la disparition de la possibilité de prononcer une peine avec sursis et ainsi d'aggraver les peines pour les individus ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou d'un pompier professionnel ou volontaire.
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