Amendement N° 1161 (Non soutenu)

Issue du rapport d'information du député Guy Geoffroy[1], la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leurs incidences sur les enfants a prévu, comme mesure centrale, la création de l'ordonnance de protection. Rendue par le juge aux affaires familiales (JAF), celle-ci vise à fournir un cadre d'ensemble aux femmes victimes de violences. La liste des mesures que peut prendre le JAF sur le fondement de l'article 515-11 du code civil est particulièrement complète.

Outre la création de l'ordonnance de protection, la loi du 9 juillet 2010 a introduit de nouvelles dispositions pénales transcrivant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de violences. Désormais, « les violences (….) sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ».

Malheureusement les chiffres des homicides conjugaux sont encore élevés et doivent nécessairement amener à une remise en cause de notre législation.

Afin d'avoir des statistiques et des données fiables, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures de protection prévues par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et sur l'expérimentation du dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales prévue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 prévoie la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de protection électronique des victimes de violences conjugales, ce dernier n'a jamais été effectif.

C'est ce que propose, à nouveau, de mettre en place la loi du 28 février 2017.

Enfin, dans le cadre d'une future réforme de la justice familiale et pénale cet article envisage également que le rapport consacre une partie sur l'efficacité d'une juridiction spécialisée qui permettrait un traitement minutieux et particulier, de tous les dossiers comportant des allégations de violences domestiques sur les personnes et les enfants, avec des intervenants judiciaires, magistrats, experts, médecins, assistantes sociales, enquêteurs sociaux, éducateurs expressément formés aux systèmes de domination, de perversion et de violence sur les personnes.

[1] Rapport d'information n° 1799, publié le 7 juillet 2009.