Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1165 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac.
L'article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Exposé sommaire :
En matière civil, l'esprit du projet de loi est de promouvoir le règlement amiable des différends. L'évolution récente de la procédure du divorce par consentement mutuelle justifie que l'avocat puisse la conduire à son terme. Cet amendement permettra par conséquent d'alléger la charge des officiers ministériels. L'expérience de l'expérimentation pourra permettre d'envisager ultérieurement l'opportunité de sa généralisation.
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