Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1174 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 53 (consulter les débats)
I. – L'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de ratifier deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, portant sur la réforme des juridictions sociales dont la compétence relèvera à compter du 1er janvier 2019 de cours d'appel et tribunaux de grande instance spécialement désignés.
La première ordonnance adapte diverses dispositions issues principalement du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de l'organisation judiciaire afin d'assurer la mise en œuvre de la réforme et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale. C'est le I de l'amendement.
La seconde ordonnance fixe les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine.
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