Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1176 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 56 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , à l'exception dub) du 16°quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière sociale et de la cour d'appel en charge du contentieux de la tarification de statuer seul en l'absence d'un nombre d'assesseurs suffisant.
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