Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1177 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 33 (consulter les débats)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
I A. – À l'article 15‑2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Exposé sommaire :
L'article 15‑2 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être réalisées des enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire, enquêtes qui associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
La loi organique du 8 août 2016 et les décrets des 5 et 27 décembre 2016 ont remplacé l'inspection générale des services judiciaires par l'inspection générale de la justice.
Il convient en conséquence de modifier par coordination l'article 15‑2 pour y faire référence à l'inspection générale de la justice à la place de l'inspection générale des services judiciaires.
Cet amendement est donc purement rédactionnel, mais il permet de rappeler l'un des dispositifs prévus par le code de procédure pénale pour contrôler l'action de la police judiciaire, dispositif dont l'existence doit être soulignée puisque le présent projet de loi augmente les prérogatives des enquêteurs.
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