Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1181 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« du délai mentionné au second alinéa de l'article 495‑19 »
les mots :
« des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495‑19 et 530 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d'enregistrement des amendes forfaitaires au casier judiciaire.
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