Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1189 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou si »
les mots :
« et le doit impérativement dès lors que ».
Exposé sommaire :
La procédure judiciaire doit rester à l'avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l'une des parties estime qu'une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d'y avoir accès. La dématérialisation n'étant qu'une possibilité, le juge ne peut lui refuser sa requête.
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