Amendement N° 1193 rectifié (Adopté)

I. – Le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑2, après la référence : « L. 134‑1 », sont insérés les mots : « et portant sur la prestation de revenu de solidarité active » et après le mot : « exercé », la fin est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues à l'article L. 262‑47 » ;

2° L'article L. 134‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134‑3. – Le juge judiciaire connaît des litiges :

« 1° Résultant de l'application de l'article L. 132‑6 ;

« 2° Résultant de l'application de l'article L. 132‑8 ;

« 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241‑2 du présent code ;

« 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 245‑2, et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

3° Au trente-septième alinéa de l'article L. 244‑1, le mot : « général » est supprimé ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 245‑2 et à l'article L. 581‑5, la référence : « L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « L. 142‑1 » ;

5° Au sixième alinéa de l'article L. 531‑5, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211‑16 du code de l'organisation judiciaire » ;

6° Au II de l'article L. 531‑7, les mots : « juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211‑16 du code de l'organisation judiciaire ».

II. – Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est ainsi modifié :

1° L'article L. 211‑16 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article » ;

b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

2° À l'article L. 311‑16, la référence : « 4° de l'article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142‑1 ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 725‑3, les mots : « contentieux prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code » sont remplacés par les mots : « applicable au contentieux » ;

2° Aux articles L. 751‑16 et L. 752‑19, la référence : « 4° de l'article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142‑1 » ;

3° L'article L. 751‑32 est abrogé ;

4° À la fin du cinquième alinéa de l'article L. 752‑6, les mots : « et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles », et la dernière phrase sont supprimés.

IV. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 133‑9‑4, L. 137‑4, L. 752‑10, au cinquième alinéa de l'article L. 821‑5 et à l'article L. 835‑4, le mot : « général » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 141‑1, les mots : « régies par l'article L. 142‑2, » sont remplacés par les mots : « relevant des 4° ; 5° et 6° de l'article L. 142‑1 » ;

3° L'intitulé du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ;

4° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑1. – Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

« 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213‑1 ;

« 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233‑66, L. 1233‑69, L. 3253‑18, L. 5422‑6, L. 5422‑9, L. 5422‑11, L. 5422‑12 et L. 5424‑20 du code du travail ;

« 4° À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;

« 5° À l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 6° À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail, ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

« 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437‑1 ;

« 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'action sociale et des familles ;

« 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité ». » ;

5° L'article L. 142‑2 est abrogé ;

6° La première phrase de l'article L. 142‑4 est ainsi modifiée :

a) Après les références : « L. 142‑1 » sont insérés les mots : « à l'exception du 7° » ;

b) Le mot : « administratif » est supprimé ;

7° L'article L. 142‑5 est abrogé ;

8° À l'article L. 142‑6, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142‑2 » sont remplacés par les mots : « de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142‑1 » et après les mots : « de l'autorité », est inséré le mot : « médicale » ;

9° À l'article L. 142‑7, la référence : « au 5° de l'article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « au 8° de l'article L. 142‑1 » ;

10° L'article L. 142‑7‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑7-1. – L'avis rendu par l'autorité médicale compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142‑1, s'impose à l'organisme de prise en charge. » ;

11° L'article L. 142‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « général » est supprimé ;

b) Le 2° est supprimé ;

c) Le 3° devient le 2° ;

12° L'article L. 142‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « 4°, 5° et 6° », les mots : « et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142‑2 » sont supprimés et après le mot : « autorité », est inséré le mot : « médicale » ;

b) Au deuxième alinéa, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ;

13° À l'article L. 142‑10‑1, les références : « au 1° de l'article L. 142‑1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142‑2, » sont remplacées par les références : « à l'article L. 142‑10 » ;

14° À l'article L. 242‑5, la référence : « 4° de l'article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142‑1 » ;

15° Aux articles L. 357‑14 et L. 381‑20, la référence : « L. 142‑2 » est remplacé par la référence : « L. 142‑1 » ;

16° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 381‑1, les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142‑1 » ;

17° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale » ;

18° À l'article L. 752‑11, les mots : « général et technique » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale » ;

19° À l'article L. 752‑12, les mots : « nonobstant les dispositions de l'article L. 142‑1 et du dernier alinéa de l'article L. 142‑2, » sont supprimés.

V. – Aux articles L. 351‑5‑1, L. 4163‑17, L. 6331‑51 et L. 6331‑62 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ».

VI. – Au dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de l'éducation, le mot : « général » est supprimé.

VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erjanvier 2020. Par exception, les dispositions du 1° et du 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.