Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1200 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
À l'alinéa 23, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le stage prévu par l'article 131‑5‑1 du code pénal est déjà une peine « allégée » au vu de la peine d'emprisonnement initialement encourue. Aussi, étant donné que ce stage doit avant tout répondre aux besoins locaux et est déterminé par les juridictions, un délai réduit doit être posé, afin de faire commencer celui-ci le plus rapidement possible.
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