Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1201 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 57 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4°terLe premier alinéa de l'article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En application du principe de spécialité législative, une mention expresse est nécessaire pour permettre l'applicabilité des modifications de ce texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
L'extension proposée ici prend la forme d'une mise à jour de l'article 99 de la loi pénitentiaire article d'applicabilité en y intégrant une formule type, dite compteur LIFOU.
La mise à jour de cette formule, au gré des modifications à venir de la loi pénitentiaire permettra de veiller à son applicabilité dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer.
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