Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1202 (Retiré avant séance)

Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

L'objectif de ce projet de loi est certes de rendre la justice plus compétente et de tendre à une exécution des peines plus juste, plus rapide et plus logique, mais cela ne doit pas se faire sans une certaine indépendance. Souhaiter regrouper les demandes d'exécution des peines à dimension internationale est certes une idée qui faciliterait certaines procédures, mais cela se ferait au détriment d'une indépendance complète de la justice si ces nouveaux services sont directement rattachés au Garde des Sceaux, au lieu d'être attribués à des juridictions plus détachées du pouvoir politique.

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