Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1203 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« L'entreprise d'unification du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1erjanvier 2019. »
Exposé sommaire :
L'amendement présente dans le rapport annexé les dispositions permettant de poursuivre l'entreprise de simplification du contentieux social engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
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