Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1205 (Adopté)
(1 amendement identique : 1465 )
Publié le 19 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « serait » le mot : « sera ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases du même alinéa : « Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionnelles et des requérants en injonction de payer européenne qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions seront formées auprès du tribunal spécialement désigné qui connaîtra de celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement compétents. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec l'ouverture d'une possibilité de saisine du tribunal spécialement désigné par voie papier et de formation de l'opposition devant cette même juridiction, à charge pour celle – ci de transmettre les oppositions ne tendant pas exclusivement à l'octroi de délais de paiement vers la juridiction territorialement compétente.
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