Amendement N° 1209 (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de rétablir les changements réalisés par le Sénat en 1ère lecture. Il vise donc à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Si éventuellement le principe de collégialité peut être modulé en première instance, il est inenvisageable qu'il le soit en cour d'appel. Il doit s'imposer en appel, afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.