Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1211 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
« ou à des officiers publics ministériels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l'article 6 du projet de loi relatives à l'expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.
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