Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1212 (Adopté)
(1 amendement identique : 1448 )
Publié le 20 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :
« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l'article 19 issu des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d'identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l'interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qui pourraient être réalisés, en cohérence avec l'amendement déposé à l'article 19 en ce sens.
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