Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1214 (Retiré avant séance)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« les organismes débiteurs des prestations familiales, ».
Exposé sommaire :
Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d'allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée.
En effet, les caisses d'allocations familiales sont des personnes de droit privé. la garantie d'une impartialité et d'une justice cohérente semble bien trop ambiguë pour qu'une telle compétence leur soit attribuée. Seul le juge doit pouvoir être habilité à fixer de tels montants.
En donnant la compétence aux directeurs de CAF via la création d'une grille fixant un montant précis pour une situation précise, cela va créer un risque de déshumanisation de ces décisions. Plus aucune spécificité, ni particularité familiale ne pèsera alors dans la décision.
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