Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1216 (Rejeté)
(1 amendement identique : 579 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Le tribunal de grande instance de Paris »
par les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
Exposé sommaire :
Si une spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l'attentat.
L'attribution exclusive au profit d'un tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l'indemnisation des victimes d'attentats n'est pas justifiée puisque des attentats ont lieu partout. Elle aurait donc des effets délétères :
- Engorgement de la juridiction alors qu'il existe sur le territoire et par régions des pôles spécialisés en dommages corporels.
- Déracinement des victimes des actes de terrorisme survenus sur l'ensemble du territoire national qui se trouveraient privées d'un juge spécialisé de proximité.
- Augmentation des coûts corrélatifs pour assurer la défense de leurs intérêts du fait de la nécessité de recourir à un avocat correspondant en sus de l'avocat de proximité. Cela créerait une rupture d'égalité entre les justiciables.
-Barémisation des indemnisations qui, fixées par un juge unique, empêchera toute amélioration de la réparation des préjudices qui n'est possible que par la richesse de la jurisprudence.
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