Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1217 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ».
Exposé sommaire :
La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s'en référer à la mission du juge.
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