Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1220 (Rejeté)
(1 amendement identique : 902 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire :
La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne permet ni d'assurer à l'expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l'amiable.
L'égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l'amiable, puisse comme en matière d'arbitrage choisir le médecin qui va l'examiner.
Un tel dispositif diminuera d'autant plus le recours au juge.
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